Conditions générales (B2B)

Champ d'application B2B et ordre de priorité des documents contractuels

Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14, alinéa 1, du BGB (code civil allemand), en particulier aux entreprises, aux professions libérales, aux freelances, aux autres travailleurs indépendants et aux commerçants, dès lors qu'ils agissent, lors de la conclusion du contrat, dans l'exercice de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante, ainsi qu'aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public (öffentlich-rechtliche Sondervermögen). Les consommateurs au sens du § 13 du BGB sont expressément exclus ; les présentes conditions générales ne créent aucun droit des consommateurs et ne s'appliquent pas aux prestations de placement direct fournies à des consommateurs.

Les présentes conditions générales s'appliquent aux demandes adressées via le site, aux offres, au placement direct et aux présentations de candidats, à la coordination du travail temporaire ou de la mise à disposition de personnel (intérim selon la loi allemande AÜG, Arbeitnehmerüberlassung), à la mise en relation avec des sous-traitants, à l'accompagnement en matière d'externalisation ainsi qu'aux prestations organisationnelles ou administratives qui y sont liées, sauf disposition contraire d'une Convention individuelle signée.

Une Convention individuelle signée, une offre acceptée, une confirmation de commande, un contrat de mise à disposition de personnel (Arbeitnehmerüberlassungsvertrag), un contrat d'entreprise (Werkvertrag) ou un contrat de sous-traitance prime sur les présentes conditions générales pour le même objet. Le droit impératif prime en toute hypothèse. Les conditions générales du Client ne s'appliquent que si la Société les a expressément acceptées sous forme textuelle (Textform).

Les profils de candidats, les descriptions figurant sur le site et les entretiens ont une valeur purement informative. À eux seuls, ils ne créent ni un contrat ni un engagement ferme quant au fait qu'une personne déterminée, une équipe déterminée, un prix déterminé, une date de démarrage, une autorisation ou un résultat de projet déterminé sera disponible ou pourra être atteint.

Conclusion du contrat et pouvoir de représentation

Une demande adressée via le site ou par téléphone est sans engagement. Le contrat est conclu lorsque la Société accepte expressément une commande sous forme textuelle, lorsque le Client accepte une offre de la Société selon les modalités qui y sont prévues, ou lorsque la Société commence la prestation demandée avec la connaissance et l'accord du Client. Les signatures électroniques et une déclaration d'acceptation univoque par courriel sont admises dans la mesure où le droit applicable le permet.

Les modifications substantielles du contrat, les garanties, les renonciations à honoraires ou les extensions de responsabilité ne peuvent être convenues que par le gérant de la Société ou par une autre personne dont le pouvoir de représentation est établi. Les déclarations d'un Candidat, d'un Travailleur, d'une Entreprise partenaire ou d'un intermédiaire non habilité n'engagent pas la Société.

Définitions

Le Client désigne l'entreprise ou la collectivité de droit public qui, par l'intermédiaire de la Société, sollicite, reçoit, rencontre en entretien, embauche, mandate ou affecte un Candidat, un Travailleur, une Entreprise partenaire ou un sous-traitant, ou qui obtient accès à ceux-ci.

Le Candidat désigne toute personne proposée ou présentée en vue d'un éventuel emploi, détachement, mise à disposition ou de toute autre mission.

Le Travailleur désigne toute personne qui, après l'établissement d'une relation de mission, est employée, mise à disposition, détachée, affectée ou appelée de toute autre manière à fournir une prestation de travail.

L'Entreprise partenaire désigne un employeur juridiquement indépendant, une entreprise de mise à disposition titulaire de l'autorisation requise, un cabinet de placement direct, un sous-traitant ou tout autre prestataire susceptible d'employer ou de mettre à disposition des Travailleurs ou d'exécuter un projet.

La Convention individuelle désigne une offre, une commande, un descriptif des prestations, un mandat de placement direct, un contrat de mise à disposition de personnel, un contrat de sous-traitance, un contrat d'entreprise (Werkvertrag) ou toute autre convention écrite acceptée par les parties.

Les Documents désignent les justificatifs d'identité, de séjour, d'autorisation de travail, de sécurité sociale, de détachement, les justificatifs fiscaux, d'immatriculation au registre des entreprises, d'assurance, de qualification, d'autorisation, de formation, de références, de santé ou tout autre justificatif se rapportant à un Candidat, à un Travailleur ou à une Entreprise partenaire.

Statut juridique et rôle de la Société

La Société recherche, dans ses propres réseaux et dans ceux de ses partenaires, des personnes ou des entreprises susceptibles de correspondre aux critères communiqués par le Client. Selon la Convention individuelle, la Société peut présenter des candidats, coordonner la communication, collecter et transmettre des informations, apporter son aide pour les formulaires, les voyages ou l'hébergement, ainsi qu'accompagner la préparation des contrats ou des autorisations.

Le rôle juridique concret de la Société doit être défini sans ambiguïté dans la Convention individuelle. Dans la mesure où celle-ci ne désigne pas expressément la Société comme employeur, comme entreprise de mise à disposition, comme prestataire ou comme conseil réglementé, la Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de coordinatrice. L'employeur d'un Candidat, l'entreprise de mise à disposition titulaire de l'autorisation ou le sous-traitant peut être une Entreprise partenaire juridiquement indépendante, soumise à ses propres obligations contractuelles et légales.

La Société ne doit ni le pourvoi effectif de chaque demande ni l'acceptation d'une mission par un Candidat ou une Entreprise partenaire. Elle ne garantit pas davantage le respect d'une date de démarrage annoncée ni une durée minimale de mission déterminée. La disponibilité et le calendrier peuvent dépendre notamment de tiers, des autorités, des autorisations, des conditions de voyage et des évolutions du cadre juridique.

Aperçu des responsabilités

Cet aperçu doit toujours être lu conjointement avec les dispositions détaillées qui suivent.

Description du besoin et obligations de coopération du Client

Le Client est tenu de fournir de manière complète, exacte et en temps utile toutes les informations nécessaires à la recherche et à la mission. En font partie au minimum la fonction, les tâches, le lieu de mission, le secteur d'activité, l'expérience professionnelle requise, les autorisations ou le statut de profession réglementée, le niveau de langue, les horaires et les équipes de travail, la durée de la mission, la rémunération ou le budget du projet, les prescriptions conventionnelles ou internes à l'entreprise, les risques de sécurité, les exigences physiques, les outils et les équipements de protection, les besoins de voyage ou d'hébergement ainsi que l'ensemble des critères de sélection juridiquement admissibles.

Le Client est tenu de rectifier sans délai toute indication modifiée ou inexacte et de désigner une personne de contact responsable, en mesure de prendre des décisions et de fournir les informations relatives au lieu de mission. La Société peut se fier aux indications du Client, sauf si leur inexactitude est manifeste.

Le Client ne peut exiger ni utiliser de critères de sélection discriminatoires, illicites ou étrangers à l'objet. Il assume la responsabilité exclusive de la licéité des entretiens d'embauche, des tests, des vérifications d'antécédents, des examens médicaux et des procédures de décision automatisée qu'il conduit ou fait conduire.

Les retards, surcoûts ou propositions inadaptées qui résultent d'indications incomplètes, inexactes ou tardives du Client ne constituent pas un manquement de la Société. Les prestations supplémentaires convenues peuvent être facturées séparément après information préalable.

Informations sur les candidats et contrôle des Documents

Les profils de candidats, les curriculum vitae, les références et les Documents proviennent en règle générale des Candidats, des Entreprises partenaires, des autorités ou d'autres tiers. Sauf si la Convention individuelle prévoit expressément une prestation de vérification déterminée, la Société ne peut contrôler ces éléments que quant à leur caractère apparemment complet, à leur cohérence interne et à leur plausibilité, et elle peut les transmettre en l'état où elle les a reçus.

Un contrôle du caractère complet ou plausible ne constitue ni une vérification d'authenticité, ni une certification officielle, ni la reconnaissance d'une qualification étrangère, ni un conseil juridique, ni une autorisation administrative, ni une garantie. La Société ne garantit pas que les documents de tiers sont authentiques, à jour, non modifiés, correctement traduits, juridiquement suffisants, applicables à l'activité envisagée ou étayés par l'expérience professionnelle alléguée.

La Société n'est pas tenue de contacter chaque autorité émettrice, chaque établissement de formation, chaque ancien employeur, assureur, organisme de sécurité sociale ou registre public, sauf si le contrôle concerné est expressément mentionné dans la Convention individuelle. Si la Société a connaissance d'incohérences substantielles, d'un soupçon de falsification ou de l'expiration d'une durée de validité, elle en informe le Client sans délai et est en droit de suspendre le placement ou la mission.

Le Client reconnaît qu'un contrôle documentaire fiable peut exiger des documents originaux, des registres protégés, des confirmations administratives, des traductions certifiées, des procédures de reconnaissance professionnelle ou un conseil juridique spécialisé, que la Société peut n'être ni habilitée ni matériellement en mesure de mettre en œuvre.

Obligations de vérification autonomes du Client

Avant de remettre une offre, de conclure une relation de mission ou un contrat, d'autoriser l'accès au lieu de mission, de payer des prestations ou de valider une mission, puis à nouveau chaque fois que la validité est susceptible d'avoir changé, le Client est tenu de vérifier de manière autonome l'ensemble des circonstances déterminantes pour une mission licite et sûre. Cette obligation n'est pas remplie du seul fait que la Société ou une Entreprise partenaire a remis une copie ou a qualifié le document d'apparemment complet.

La vérification effectuée par le Client doit être proportionnée à l'activité concernée et au cadre juridique applicable et porter en particulier, dans la mesure où cela est pertinent, sur les éléments suivants :

• l'identité ainsi que la concordance entre la personne, la photographie, les noms, les dates et les documents d'identité originaux ;
• le droit d'entrer, de séjourner, de travailler, d'être détaché, d'être mis à disposition ou de fournir des prestations à titre indépendant dans l'État concerné, y compris l'ensemble des restrictions mentionnées dans les autorisations ;
• le certificat A1 ainsi que les justificatifs relatifs à la sécurité sociale, au détachement, à la douane, au salaire minimum, aux impôts, à l'immatriculation commerciale ou au registre des entreprises et à la couverture d'assurance ;
• l'existence, le statut et le pouvoir juridique de représentation ou d'action d'une Entreprise partenaire employeuse, mettant à disposition du personnel ou intervenant comme sous-traitant, ainsi que toute autorisation requise pour la mise à disposition de personnel (Arbeitnehmerüberlassung) ;
• la formation, les qualifications professionnelles et techniques, les autorisations, la reconnaissance professionnelle, les titres professionnels protégés, les formations à la sécurité, les certificats relatifs aux équipements et les autres habilitations propres à l'activité ;
• les références, le parcours professionnel, les connaissances linguistiques, les compétences pratiques, la fiabilité et l'aptitude aux travaux concrets, aux moyens d'exploitation et aux conditions de mission du Client ;
• l'aptitude médicale, les informations issues du casier judiciaire ou les enquêtes de sécurité, exclusivement dans la mesure où cela est licite, nécessaire et fondé sur une base juridique solide ; ainsi que
• le maintien de la validité de tous les Documents à durée limitée pendant toute la durée de la mission.

Le Client est tenu de recourir, dans la mesure où cela est approprié, aux documents originaux, aux registres officiels, aux autorités compétentes, aux organismes émetteurs, à des conseils qualifiés, à des entretiens et à des épreuves pratiques. Il ne peut pas affecter une personne tant qu'une vérification requise est incomplète, qu'un document est expiré ou contradictoire, ou que l'aptitude juridique à la mission n'est pas établie.

Le Client est responsable de la conservation des justificatifs et copies requis pendant les délais légalement prescrits ainsi que de la protection des données des Candidats et des Travailleurs. Il est tenu d'informer la Société sans délai de tout soupçon de fraude, de toute demande des autorités, de tout incident, de tout contrôle négatif ou de la perte d'une condition de la mission.

Sélection finale, qualification et performance

La Société identifie les personnes ou les entreprises potentiellement adaptées ; la décision définitive d'embauche, de mandatement et d'affectation appartient exclusivement au Client. Comme seul le Client est en mesure d'apprécier définitivement le poste de travail réel, les moyens d'exploitation, les risques, l'équipe, l'encadrement et le niveau de performance dû, il lui incombe de conduire lui-même les entretiens nécessaires, les tests juridiquement admissibles, les prises de références et les évaluations pratiques d'aptitude.

Les qualifications, l'expérience professionnelle et les performances antérieures ne constituent aucune garantie de performances futures. Sous réserve d'un accord de remplacement, de repourvoi ou d'avoir expressément conclu par écrit, la Société ne garantit ni la productivité, ni le comportement, ni la présence, ni le maintien en poste, ni les compétences linguistiques, ni l'adéquation à un usage déterminé, ni l'atteinte d'un résultat de projet du Client.

Le Client est tenu de signaler sans délai tout écart substantiel, en communiquant des faits objectivement vérifiables. Les parties coopèrent de bonne foi à une solution appropriée. Un droit à remplacement, à remboursement ou à avoir n'existe toutefois que dans la mesure où la Convention individuelle le prévoit expressément ou où la loi l'impose de manière contraignante.

Placement direct et emploi direct

Dans le cadre d'un placement direct, le contrat de travail, le contrat de services ou toute autre relation de mission est conclu directement entre le Client, ou une entreprise liée expressément désignée, et le Candidat. Le Client assume seul la responsabilité de l'offre, des conditions contractuelles, de la rémunération, de la paie, des impôts, de la sécurité sociale, du respect des règles relatives au séjour et à l'emploi, de l'intégration, de l'encadrement, du temps de travail, des congés, de l'égalité de traitement, de la rupture de la relation de travail et de l'ensemble des autres obligations de l'employeur.

La Société ne devient pas partie à la relation d'emploi, sauf disposition expresse contraire de la Convention individuelle. Les indications relatives au salaire, à la disponibilité, à la reconnaissance des qualifications ou aux conditions en matière d'immigration ou d'emploi ne constituent que des informations générales, que le Client doit faire vérifier de manière autonome par des conseils qualifiés ou auprès des autorités compétentes.

Travail temporaire et mise à disposition de personnel

Lorsque des Travailleurs sont mis à disposition dans le cadre d'une mise à disposition de personnel ou d'un travail temporaire, l'entreprise de mise à disposition titulaire de l'autorisation et l'entreprise utilisatrice sont tenues de conclure, avant le début de l'activité, le contrat de mise à disposition de personnel légalement requis et de désigner correctement la mise à disposition ainsi que le Travailleur concerné. L'entreprise de mise à disposition demeure responsable des obligations d'employeur qui lui incombent ; l'entreprise utilisatrice demeure responsable des obligations qui lui incombent sur le lieu de mission. Aucune partie ne peut se prévaloir des présentes conditions générales pour contourner des obligations légales impératives.

Dans la mesure où la Société n'est pas expressément désignée dans la Convention individuelle comme entreprise de mise à disposition titulaire de l'autorisation, son activité se limite à la présentation ou à la coordination avec l'Entreprise partenaire qui emploie le Travailleur et le met à disposition. Le Client est tenu de vérifier de manière autonome, avant le début de la mission, l'identité et la forme juridique de cette entreprise, l'autorisation de mise à disposition de personnel applicable, son étendue et sa validité ainsi que l'intégralité de la documentation contractuelle.

Le Client est tenu de respecter en particulier les durées maximales de mise à disposition applicables, les exigences d'égalité de traitement et d'égalité de rémunération, les relevés du temps de travail, les droits de codécision du comité d'entreprise (Betriebsrat), les restrictions sectorielles, les conditions d'accès ainsi que les obligations de sécurité et de santé au travail. Il met à la disposition de l'entreprise de mise à disposition et de la Société, de manière complète et exacte, toutes les informations nécessaires à cette fin.

Sous-traitants, contrats d'entreprise et contrats de services

Dans le cadre de la mise en relation avec des sous-traitants, le sous-traitant ou l'entrepreneur principal demeure une entreprise juridiquement et économiquement indépendante et reste lui-même responsable de ses salariés, de son organisation et de la prestation de travail ou de services due contractuellement, sauf si un contrat déterminé répartit les obligations autrement. Le Client est tenu de vérifier de manière autonome l'immatriculation de l'entreprise, le pouvoir de représentation, la couverture d'assurance, la situation fiscale et sociale, les documents de détachement, la conformité au salaire minimum, les autorisations, les qualifications et la structure juridique du modèle envisagé.

Les parties sont tenues d'exécuter la relation contractuelle conformément à sa qualification juridique réelle. Le Client ne peut exercer sur le personnel d'un sous-traitant aucun pouvoir de direction relevant du droit du travail ni aucun contrôle du personnel qui serait de nature à requalifier un véritable contrat d'entreprise (Werkvertrag) ou contrat de services en mise à disposition de personnel dissimulée ou en relation de travail. Les instructions visant à définir le résultat contractuellement dû, à coordonner le lieu de mission ou à garantir la sécurité ne demeurent autorisées que dans la mesure permise par la loi et par le contrat particulier.

Le Client sait qu'en sa qualité d'entrepreneur ou d'entrepreneur principal, il peut être légalement tenu pour responsable des créances de rémunération minimale ou d'autres obligations de prestataires et de sous-traitants. Une répartition des responsabilités de droit privé ne supprime aucun droit que le droit impératif confère à un Travailleur, à une autorité ou à un autre tiers.

Gestion du lieu de mission, sécurité et santé au travail

Le Client maîtrise son établissement et ses processus de travail et il est responsable d'un lieu de mission licite et sûr. Avant le début des travaux, il est tenu de réaliser les évaluations des risques requises, de donner des instructions claires et une formation d'accueil dans une langue compréhensible pour le Travailleur, de mettre à disposition des équipements de travail sûrs et les équipements de protection individuelle nécessaires, de désigner des personnes d'encadrement compétentes, de coordonner les procédures d'urgence, d'accident et de premiers secours ainsi que de respecter les règles relatives au temps de travail, à l'accès et à l'environnement.

Le Client est tenu de traiter les Travailleurs mis à disposition ou détachés conformément aux règles applicables en matière d'égalité de traitement, de non-discrimination et de protection au travail. Le temps de travail et les prestations doivent être documentés de manière exacte ; les incidents et les préoccupations doivent être signalés sans délai à l'employeur ou à l'Entreprise partenaire. Aucune activité illicite ou dangereuse ne peut être ordonnée ni exigée.

La Société est en droit de suspendre un placement, une mise à disposition ou une prestation de coordination lorsqu'elle peut raisonnablement estimer que la mission, les Documents, les conditions de travail ou les instructions sont illicites ou dangereux. Une telle suspension ne fait disparaître ni les honoraires déjà acquis ni les frais raisonnables déjà engagés.

Absence de conseil juridique, fiscal, en immigration ou en reconnaissance des qualifications

Les articles publiés sur le site, les listes de contrôle, les modèles, les traductions, les prestations d'assistance administrative et les communications servent exclusivement à l'information générale et à la coordination. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, en matière d'immigration, de sécurité sociale, de protection au travail ou de reconnaissance professionnelle. Les règles déterminantes diffèrent selon l'État, le secteur, l'activité et le modèle de prestation et peuvent changer à tout moment.

Le Client, l'employeur, l'entreprise de mise à disposition et le sous-traitant sont tenus de recueillir de manière autonome un avis compétent et d'obtenir les confirmations nécessaires auprès des autorités compétentes. Seule une autorité compétente ou un autre organisme légalement habilité peut délivrer une autorisation, reconnaître une qualification, confirmer l'habilitation à exercer une profession réglementée ou constater de manière contraignante la conformité au droit.

Honoraires, frais, impôts et paiement

Les honoraires, les faits générateurs des honoraires, les taux horaires, les rémunérations minimales, les frais ainsi que les éventuelles clauses de remplacement, de repourvoi ou d'avoir résultent de la Convention individuelle. Sauf disposition expresse contraire de celle-ci, tous les honoraires s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale et hors autres taxes applicables.

Lorsque les honoraires reposent sur une mise en relation suivie d'un emploi, d'un mandat, d'une mise à disposition ou de toute autre intégration contractuelle, ils sont acquis dès lors que le Client, ou une entreprise qui lui est liée ou qu'il a introduite, emploie ou mandate directement ou indirectement le Candidat présenté ou l'Entreprise partenaire présentée, ou recourt à ses prestations, dans un délai de douze mois à compter de la dernière présentation ou du dernier contact substantiel organisé par la Société.

Les factures sont payables sans déduction dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut d'indication de délai, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de leur réception. Le Client est tenu de communiquer sans délai ses contestations précises relatives à une facture et de payer le montant non contesté dans les délais. Les intérêts moratoires légaux et les frais raisonnables de recouvrement demeurent réservés.

Le Client ne peut opérer compensation ou retenir des paiements qu'avec des créances reconventionnelles non contestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée ou issues de la même relation contractuelle, sauf disposition impérative contraire de la loi. Les frais de voyage, de traduction, de certification, de procédure administrative, d'hébergement ou tout autre frais de tiers approuvés au préalable peuvent être facturés en sus des honoraires de prestation.

Présentations, interdiction de contournement et informations sur les candidats

Les informations relatives aux Candidats et aux Entreprises partenaires sont confidentielles et ne sont mises à disposition qu'aux fins de l'examen du besoin concrètement communiqué. Le Client ne peut transmettre des profils ou des Documents ni en dehors du cercle des personnes habilitées à décider, ni à des entreprises liées, à des clients, à des fournisseurs ou à d'autres cabinets de recrutement, sans l'accord écrit préalable de la Société et sans base juridique solide au regard de la protection des données.

Le Client ne peut pas structurer une relation de mission ou un contrat par l'intermédiaire d'une autre personne ou société afin de contourner des honoraires de placement convenus. Si un destinataire habilité ou une entreprise liée mandate un Candidat présenté ou une Entreprise partenaire présentée, le Client est tenu d'en informer la Société sans délai et reste tenu au paiement des honoraires convenus dans la mesure déterminée par la Convention individuelle.

Cette disposition ne restreint pas le libre choix de l'emploi par le Candidat et ne crée aucune obligation de paiement à la charge du Candidat. Elle régit exclusivement la relation commerciale entre la Société et le Client agissant en qualité d'entreprise, de profession libérale, de freelance, d'autre travailleur indépendant ou de commerçant (B2B).

Confidentialité

Chaque partie est tenue de traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations commerciales, techniques et tarifaires non publiques ainsi que les informations relatives aux Candidats, aux Travailleurs et aux Entreprises partenaires dont elle a connaissance à l'occasion d'une demande ou d'une prestation. Leur utilisation ou leur divulgation n'est admise qu'à l'égard des salariés, des conseils professionnels, des autorités et des partenaires contractuels qui en ont besoin pour la mission concrète et qui sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont publiquement connues sans violation du contrat, qui étaient déjà licitement connues de la partie destinataire, qui ont été développées de manière indépendante ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une injonction des autorités. Dans la mesure où cela est juridiquement admissible, la partie destinataire est tenue d'informer l'autre partie avant toute divulgation obligatoire.

Recours à des partenaires et cession du contrat

La Société peut recourir à des Entreprises partenaires et à des prestataires sélectionnés de manière appropriée pour fournir la prestation convenue ou pour y contribuer. Le recours à un partenaire ne libère pas la Société de ses propres obligations contractuelles ; l'Entreprise partenaire demeure toutefois responsable des obligations autonomes qui lui incombent en vertu de son contrat et du droit applicable.

Le Client ne peut ni céder une Convention individuelle ou une mise en relation, ni la transférer à une autre entité juridique, sans l'accord écrit préalable de la Société. Font exception une fusion véritable ou le transfert de la quasi-totalité de l'exploitation commerciale concernée, à condition que le successeur juridique reprenne les obligations du Client. Le Client demeure responsable de tous les honoraires de placement déclenchés par une entreprise liée ou par un destinataire habilité.

Protection des données

Chaque partie agit en qualité de responsable du traitement autonome pour les traitements de données à caractère personnel qu'elle détermine, sauf si un accord distinct relatif au traitement pour le compte d'autrui (sous-traitance au sens du RGPD) ou à la responsabilité conjointe a été conclu. Chaque partie est tenue de respecter le droit applicable en matière de protection des données, de n'utiliser les données des Candidats et des Travailleurs que pour une finalité licite et déterminée, de limiter les accès, de sécuriser les données, de respecter les délais de suppression et de conservation et de garantir les droits des personnes concernées.

Le Client ne peut pas conserver les données des candidats non retenus plus longtemps que la loi ne l'exige, ni les utiliser à des fins étrangères, ni demander des catégories particulières de données à caractère personnel ou des données relatives au casier judiciaire en dehors des cas de nécessité et sans base juridique valable. La politique de confidentialité de la Société contient des informations complémentaires sur le traitement, par celle-ci, des données du site et des données de contact.

Conformité au droit, traitement équitable et comportements interdits

Chaque partie est tenue de respecter intégralement les règles applicables à son rôle respectif en matière de lutte contre la corruption et contre les pratiques corruptives, de sanctions, de blanchiment de capitaux, de concurrence, d'égalité de traitement, d'emploi, d'immigration, de détachement, de salaire minimum, de sécurité sociale, de fiscalité, de protection au travail et de droits humains.

Il est en particulier interdit au Client d'imposer aux Travailleurs des frais de placement illicites, de retenir des passeports ou des documents d'identité, de menacer de conséquences relatives au droit de séjour, de recourir au travail forcé ou au travail des enfants, de pratiquer une discrimination illicite, d'exiger de faux documents ou d'enjoindre à la Société, à un Candidat, à un Travailleur ou à une Entreprise partenaire de dissimuler la nature réelle de la relation contractuelle ou de la mission.

La Société est en droit de refuser ou d'interrompre avec effet immédiat les prestations liées à une illicéité présumée, à une exploitation, à des conditions dangereuses, à des risques de sanctions, à des documents falsifiés ou à une qualification juridique trompeuse, et d'effectuer les déclarations prescrites par la loi.

Utilisation, contenus et disponibilité du site

Le site contient des informations générales sur le réseau et les prestations de la Société. Les contenus sont établis avec un soin raisonnable, mais ils peuvent perdre de leur actualité et ne remplacent ni une Convention individuelle, ni les renseignements officiels, ni un conseil compétent. Les indications relatives aux activités, aux États, aux délais, aux coûts et aux exigences juridiques ne sont fournies qu'à titre d'exemple, sauf si elles ont été confirmées par écrit pour le cas concret.

Toute utilisation abusive du site est interdite aux utilisateurs. Sont notamment illicites la transmission d'informations fausses ou illicites, les atteintes à la sécurité ou au fonctionnement, le téléversement de contenus nuisibles, l'extraction ou la reproduction automatisées de bases de données, l'usurpation d'identité ainsi que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

La Société peut assurer la maintenance des fonctionnalités du site, les modifier, les suspendre ou les supprimer. Une disponibilité ininterrompue, exempte d'erreurs ou durablement sûre n'est pas garantie. Les obligations expressément assumées dans une Convention individuelle n'en sont pas affectées.

Les liens externes sont mis à disposition à titre de simple service. Le contenu et les prestations des tiers vers lesquels ils renvoient relèvent de la seule responsabilité de ces tiers. Le seul fait d'établir un lien ne fonde aucune responsabilité de la Société pour des contenus tiers ; après signalement concret d'un lien illicite ou nuisible, la Société réagira toutefois de manière appropriée.

Propriété intellectuelle

Les textes du site, l'identité de marque, les graphiques, les mises en page, les listes de contrôle et les autres contenus créés par la Société sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Les utilisateurs professionnels peuvent les consulter et en réaliser des copies internes raisonnables afin d'examiner les prestations de la Société ou d'y recourir. La publication, la réutilisation commerciale, la modification, l'extraction systématique ou la rediffusion requièrent un accord écrit préalable, sauf lorsqu'elles sont expressément permises par la loi.

Le Client conserve tous les droits sur les éléments qu'il met à disposition et concède à la Société un droit d'utilisation non exclusif, dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations demandées, à l'exécution des obligations légales ou à la défense ou à la mise en œuvre de prétentions juridiques. Le Client garantit être habilité à mettre ces éléments à disposition et à céder les droits correspondants.

Responsabilité

La Société répond de la bonne exécution de ses propres obligations découlant de la Convention individuelle ainsi que dans tous les cas où la responsabilité ne peut légalement être ni exclue ni limitée. Demeure notamment illimitée la responsabilité pour faute intentionnelle et pour négligence grave, pour les dommages fautivement causés à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, en raison d'une garantie expressément assumée ainsi qu'au titre des régimes de responsabilité légaux impératifs.

En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut régulièrement se fier, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible lors de la conclusion du contrat. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, la Société n'est pas responsable du seul fait qu'un Candidat, un Travailleur, une Entreprise partenaire, une autorité ou un autre tiers a transmis des informations inexactes, incomplètes, expirées, falsifiées ou trompeuses ou n'a pas fourni sa prestation. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où la Société avait connaissance d'une circonstance substantielle ou aurait dû la reconnaître, dans le cadre d'une étendue de vérification expressément convenue et en appliquant la diligence due, et est restée inactive en violation de ses obligations.

La Société n'est en particulier pas responsable de la décision de sélection finale du Client, des vérifications obligatoires omises, des instructions dangereuses ou illicites, des conditions régnant sur le lieu de mission, de l'utilisation abusive des données des candidats, des mandatements directs non autorisés ou des manquements du Client ou de ses prestataires. La faute concurrente du Client et son obligation légale de limiter le dommage sont prises en compte pour réduire ses prétentions.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent par analogie au bénéfice des gérants, des salariés, des représentants et des auxiliaires d'exécution de la Société. Les obligations et les régimes de responsabilité impératifs découlant du droit de la mise à disposition de personnel, du détachement, de l'immigration, du salaire minimum, de la sécurité et de la santé au travail ou de tout autre droit public demeurent réservés.

Garantie d'indemnisation pour les risques maîtrisés par le Client

Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit et indemnise la Société contre les prétentions raisonnables de tiers, les frais administratifs, les sanctions et les frais nécessaires de justice ou de conseil qui résultent d'instructions illicites du Client, d'un lieu de mission dangereux, de l'utilisation abusive ou de la transmission non autorisée de données à caractère personnel, de l'omission de vérifications impératives, d'une relation contractuelle dissimulée ou mal qualifiée, du non-paiement de salaires ou d'autres montants légalement dus par le Client, ou de toute autre violation substantielle des présentes conditions générales ou d'une Convention individuelle.

La garantie d'indemnisation ne joue pas dans la mesure où la prétention repose sur un manquement propre, une négligence ou un acte intentionnel de la Société, ou sur toute autre circonstance dont la Société doit impérativement répondre. La Société est tenue d'informer le Client sans délai des prétentions formulées et de lui permettre, sous réserve des obligations légales et contractuelles de confidentialité, de participer de manière appropriée à la défense en justice.

Force majeure et retards imputables à des tiers

Aucune partie n'est responsable des retards ou des défauts d'exécution qui reposent sur un événement échappant à sa sphère d'influence raisonnable. En font notamment partie les retards administratifs, les modifications législatives, les restrictions de frontière ou de voyage, les épidémies, la guerre, les troubles intérieurs, les grèves qui ne se limitent pas à son propre personnel, les défaillances d'infrastructures ou de communications, les catastrophes naturelles ainsi que l'indisponibilité inattendue d'un Candidat ou d'une Entreprise partenaire. La condition en est que la partie concernée informe sans délai et prenne toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets.

Les délais affectés par un tel événement sont prolongés d'une durée appropriée. Si l'événement empêche substantiellement l'exécution pendant plus de trente jours, chaque partie peut résilier sous forme textuelle la part de prestation concernée qui n'a pas encore été exécutée. Les honoraires déjà acquis et les frais approuvés non remboursables restent dus.

Suspension et fin du contrat

La durée du contrat et les droits de résiliation ordinaire résultent de la Convention individuelle. Chaque partie peut résilier en raison d'un manquement substantiel aux obligations lorsque celui-ci n'est pas supprimé dans un délai de remédiation approprié, malgré une mise en demeure écrite. La fixation d'un délai n'est pas nécessaire lorsque le manquement ne peut pas être réparé ou lorsque la cessation immédiate est justifiée par un motif grave.

La Société est en droit de suspendre immédiatement les prestations ou d'y mettre fin de manière extraordinaire lorsqu'elle peut raisonnablement estimer que la poursuite de l'exécution serait illicite, dangereuse ou constitutive d'exploitation, qu'une autorisation ou une habilitation requise fait défaut, que des Documents semblent falsifiés, qu'il existe des risques de sanctions ou de corruption, que le Client abuse gravement de données à caractère personnel ou qu'un paiement substantiel demeure en souffrance malgré rappel.

La fin du contrat ne porte pas atteinte aux droits à paiement déjà nés, aux obligations de confidentialité et de protection des données, aux honoraires de placement déclenchés en vertu de la Convention individuelle, aux règles de responsabilité ni à l'ensemble des dispositions destinées, par leur sens et leur finalité, à demeurer en vigueur.

Modifications des présentes conditions générales

La Société est en droit d'adapter la version des présentes conditions générales publiée sur le site, avec effet pour les demandes et les contrats futurs, dans la mesure où des évolutions juridiques, réglementaires, techniques ou liées aux prestations le rendent nécessaire. La version modifiée s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée. Les Conventions individuelles déjà en cours ne s'en trouvent modifiées que si les parties en conviennent ou si le droit impératif impose la modification.

Notifications et communication électronique

Les notifications opérationnelles peuvent être envoyées à l'adresse de courriel ou à la personne de contact indiquée en dernier lieu par l'autre partie. Les résiliations, les signalements de manquements substantiels, les prétentions en responsabilité et les autres déclarations produisant des effets de droit doivent, sauf si la Convention individuelle exige une forme plus stricte, être transmises par courriel avec accusé de réception ou par un mode d'envoi permettant de prouver la réception.

Le Client est tenu de maintenir à jour ses coordonnées et ses données de facturation. La communication par courriel comporte les risques de transmission habituels ; chaque partie est tenue de maintenir des mesures de sécurité appropriées et de signaler sans délai toute violation de sécurité présumée ayant une incidence sur la relation contractuelle.

Droit applicable et for compétent

Le droit désigné dans la Convention individuelle et le for valablement convenu dans celle-ci s'appliquent. À défaut d'élection de droit ou de convention attributive de juridiction valable, le droit applicable ainsi que la compétence internationale ou territoriale se déterminent selon les règles légales de conflit de lois et de procédure pertinentes. Les dispositions impératives en vigueur au lieu de travail ou au lieu de mission demeurent réservées, indépendamment du droit des contrats applicable par ailleurs.

Clause de divisibilité et renonciation

Si une disposition des présentes conditions générales est nulle, inapplicable ou non susceptible d'exécution forcée, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée exclusivement par la règle légale, dans la mesure et selon les modalités prévues par le droit applicable. Une réduction conservatrice de validité (geltungserhaltende Reduktion), qui ramènerait une clause autrement nulle à un contenu admissible, est exclue.

L'exercice tardif d'un droit ou son absence d'exercice ne vaut pas renonciation. Une renonciation à un droit n'est valable que pour la situation concrète pour laquelle elle a été expressément déclarée.

Contact

Les questions relatives aux présentes conditions générales ou à la responsabilité au titre d'une prestation déterminée doivent être adressées à info@zeitarbeit-international.de avant de mandater ou d'affecter un Candidat, un Travailleur ou une Entreprise partenaire.